OBLIGATION DU DESTINATAIRE LORS DE LA RECEPTION D’UN COLIS

Lors de la réception des marchandises, et en présence du transporteur, vous devez contrôler impérativement le nombre et le contenu des colis.

En cas de non-conformité, ou si les marchandises ont subi des dégâts, vous devez émettre des réserves sur le récépissé de transport. Ces réserves doivent impérativement détailler la nature et l’importance des dommages.

ATTENTION :

Les formules du type : « sous réserve de déballage, sous réserve de vérification ou de contrôle… » ne sont pas valables car imprécises au sens de la législation.

Nous attirons votre attention sur le fait que c'est à vous, destinataire, de formuler des réserves.
Vous devez le faire en premier lieu sur le récépissé de transport, puis par lettre recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) au transporteur et ce, au plus tard, 3 jours après la date de réception du ou des colis.

Ces deux mesures sont indispensables et indissociables pour mettre en œuvre la responsabilité du transporteur.

A défaut, les marchandises sont réputées avoir été livrées en bon état et bon nombre.

RAPPEL :

Sans réserves, les éventuels dommages ou manquants seront entièrement à votre charge.

Aucune réclamation ne sera prise en compte par BLOX USINAGE PLASTIQUE


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